Le référentiel d’aptitude SIGYCOP, qui entraînait l’exclusion quasi-systématique des personnes qui vivent avec un diabète, est supprimé pour la détermination de l’aptitude médicale à l’entrée dans la réserve des armées. Quels changements en pratique ?
Vous le savez, la Fédération est mobilisée de longue date contre les métiers interdits (Métiers interdits : l’action de la Fédération Française des Diabétiques) et vous informe de vos droits. C’est à une évolution significative de ces droits que cet article est consacré !
En effet, le SIGYCOP*, référentiel d’aptitude archaïque et excluant, qui faisait figurer les diabètes sur une liste de pathologies contre-indiquées avec l’aptitude médicale pour certains métiers, a récemment vécu ses dernières heures en ce qui concerne l’accès à la réserve opérationnelle et la réserve spécialiste des armées et de la gendarmerie. D’ailleurs, le ministre des Armées annonçait la nouvelle le 27 décembre 2024 sur les réseaux sociaux, en précisant « cela permettra, par exemple, aux diabétiques de type 1 de rejoindre la réserve »
Cela représente une réelle avancée pour les personnes qui vivent avec un diabète, pour laquelle nous nous sommes fermement mobilisés depuis de nombreuses années !
Les nouvelles normes d’aptitudes médicales applicables aux réservistes opérationnels et spécialistes de l’armée de l’Air ont été publiées au Journal officiel du 24 décembre 2024. D’autres textes publiés au Journal officiel du 26 décembre 2024 viennent préciser les conditions d’aptitude médicale concernant l’armée de terre et la Marine nationale. Enfin, un texte publié le 7 janvier 2025 indique que les réservistes de la gendarmerie nationale ne sont plus soumis au profil médical SIGYCOP.
Tous ces textes précisent que désormais, outre les aptitudes communes à tout le personnel militaire de la réserve**, la fiche de poste devra préciser les contraintes liées à l’emploi. Les contraintes liées à un poste peuvent être, par exemple, le port et l’usage de l’arme, le travail en poste isolé, le port de charge, le travail en ambiance froide, la vision du relief, etc. En l’absence de contrainte, la mention « travail sédentaire » est indiquée sur la fiche de poste.
**Conformément à l’article L4211-2 du code de la défense, les aptitudes communes à tout le personnel de la réserve sont les suivantes :
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
C’est sur la base de cette fiche de poste et des contraintes liées à l’emploi qui y seront listées que sera déterminée l’aptitude médicale à servir dans la réserve opérationnelle et la réserve spécialiste. Il s’agira donc d’une évaluation individuelle de l’aptitude médicale, au regard du poste visé.
En pratique, quels changements pour les réservistes de l’armée ?
Cela signifie qu’une pathologie, un diabète par exemple, ne pourra plus, à elle seule, justifier une inaptitude. L’évaluation de l’aptitude portera sur l’état de santé et sur les effets de la pathologie, au regard du poste qui est visé.
Concernant les réservistes au sein de la Marine nationale, un besoin d’aptitude spécifique pourra également être identifié, comme l’aptitude au service à la mer, l’aptitude à la plongée, à la navigation sous-marine, etc. Ce besoin d’aptitude spécifique est cumulatif à la fiche de poste. Il pourrait entraîner des difficultés persistantes pour les personnes vivant un diabète.
Le diabète, quel que soit son type, n’est donc plus listé comme une pathologie contre indiquée pour l’accès à la réserve des armées. Ce sont les capacités médicales effectives qui seront étudiées : les effets potentiels d’une pathologie pourront justifier des restrictions, mais pas la pathologie en elle-même.
Toutefois, nous ne savons pas encore ce que ces modifications auront comme retentissements en pratique. Aussi, nous vous conseillons vivement, si vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle ou spécialiste des armées, de vous rendre à la visite médicale d’aptitude avec tout document pouvant démontrer l’équilibre de votre diabète, l’absence de complications et l’adéquation de votre état de santé avec les contraintes liées au poste que vous visez.
De plus, cela ne concerne que la réserve : pour les autres formations, le SIGYCOP est toujours utilisé..
Bien sûr, nous restons mobilisés et n’hésiterons pas à saisir le ministère des Armées si des inaptitudes d’office continuaient d’être délivrées aux personnes qui vivent avec un diabète ! Nous continuons de nous battre pour que les autres corps de métiers toujours concernés par ces exclusions automatiques réforment eux aussi leurs conditions d’accès. Comptez sur nous.
Pour toute question ou en cas de difficultés, le service Diabète et Droits est à votre écoute !
Pour contacter Diabète et Droits :
- Par mail quotidiennement à l’adresse juriste@federationdesdiabetiques.org
- Par téléphone lors d’une permanence juridique, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h au 01 40 09 24 25
*Le SIGYCOP est un profil médical permettant de déterminer l’aptitude d’un individu. Un score est attribué à chaque lettre, et l’ensemble des sept chiffres représente le profil médical du candidat.
Ce profil médical est toujours utilisé pour l’accès à l’armée d’active et à la gendarmerie (hors réservistes), ainsi qu’aux métiers de la sécurité civile.
Sources (consultées le 06/01/2025 sur Légifrance) :
- Aptitudes communes à tout le personnel militaire de la réserve : Article L4211-2 - Code de la défense
- Modification de l’arrêté relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale : Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale
- Modification de l’arrêté relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air : Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air
- Modification de l’arrêté relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre : Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
- Arrêté fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale : Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
- Arrêté modifiant l’arrêté relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées : Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Modification de l’arrêté fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie : Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
