LA NOUVEAUTE
En effet, à la suite de nombreuses discussions avec les autorités, un nouveau décret du 24 août 2022 supprime les périodicités maximales déterminées en fonction de l’âge. Il modifie le Code de la route en instaurant une périodicité maximale de 5 ans peu importe l’âge du conducteur !
L’article 1 de ce décret prévoit que « Au 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route, les mots : « selon la périodicité maximale définie ci-dessous » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ».
HISTORIQUE
Nous vous l’annoncions en mars dernier dans un article dédié, le texte régissant le contrôle d’aptitude à la conduite des personnes diabétiques a évolué pour plus de souplesse en excluant notamment de ce dispositif les personnes suivant un traitement non susceptible de provoquer une hypoglycémie.
Parmi les demandes de la Fédération, dans le cadre des travaux du groupe de travail constitué de la communauté scientifique, des représentants des médecins agréés et des pouvoirs publics, figurait celle de la périodicité maximale. Explications.
Jusqu’alors, le Code de la route prévoyait pour les personnes soumises à la visite médicale de contrôle d’aptitude à la conduite que la validité du permis de conduire aurait une durée de vie limitée en fonction de l’âge du conducteur :
- 5 ans jusqu’à 60 ans ;
- 2 ans à partir de 61 ans ;
- 1 an à partir de 76 ans.
Pour la Fédération, il s’agissait là d’une double peine. Déjà contraintes en raison de leur diabète, les personnes diabétiques devaient se soumettre à une autre difficulté en raison de leur âge.
Bien qu’encore insatisfaisant pour la Fédération, c’est un premier pas vers une évolution favorable au bénéfice des personnes diabétiques dans un combat qui ne s’arrête pas là.
La Fédération se félicite de cette belle victoire et se réjouit de permettre de nouvelles avancées sur le sujet du permis de conduire grâce à un travail coopératif réalisé avec toutes les parties prenantes ! Elle poursuit par ailleurs ses actions en faveur d’un assouplissement encore plus important :
- elle insiste notamment auprès des instances européennes pour que cette périodicité maximale puisse être allongée au-delà de 5 ans ;
- au niveau national, elle plaide notamment pour qu’une prise en charge du coût applicable à la visite médicale soit entérinée.
#Gardons le contact
#Adèle est à votre écoute au service juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance. La permanence téléphonique est ouverte au 01-40-09-24-25 le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org.
