Historique
En 2018, à la suite d’échanges que la Fédération avait eus avec la Délégation à la Sécurité Routière, nous vous informions sur l’interprétation de la règlementation relative au permis de conduire. Depuis, grâce à vos nombreuses remontées, la Fédération a malheureusement constaté d’une part, que l’information n’était pas assurée auprès de toutes les parties prenantes et d’autre part, que la situation de terrain était très inégale en fonction des régions. C’est pourquoi, afin d’obtenir des clarifications et la publication d’un texte officiel ouvrant la voie à un assouplissement concret de cette règlementation jugée bien trop restrictive et contraignante, nous avons repris les discussions avec les autorités.
Dans la continuité de ces actions, un nouveau texte vient apporter les premières modifications attendues : l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée..
Ce texte abroge l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Les nouveautés
Il convient de distinguer les conducteurs du groupe léger et les conducteurs du groupe dit poids lourd.
Pour chacune des deux catégories, le médecin spécialiste (le diabétologue pour le cas précis du diabète) peut apporter au médecin agréé des éléments sur la pathologie de l’usager avec les données anamnestiques (ensemble des informations sur l’histoire de la maladie) et cliniques utiles.
Pour ce qui concerne les conducteurs groupe léger (A1, A2, A, B1, B et BE) :
L’arrêté prévoit désormais que sont exclues du champ d’application de l’arrêté et donc exonérées de l’obligation de se soumettre à un contrôle d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé à la préfecture :
- Les personnes traitées par médicaments pour le diabète ne les exposant pas à un risque d’hypoglycémie et ne présentant aucune complication qui a un impact sur la conduite.
Pour ces personnes, la visite médicale auprès d’un médecin agréé à la préfecture ne sera donc plus obligatoire sauf si elles présentent d’autres complications (notamment neurologiques, cardiovasculaires et visuelles). La liste des médicaments concernés par cette exclusion doit être précisée prochainement par la communauté scientifique. Néanmoins, à ce jour, restent soumises à l’obligation de se présenter à un contrôle d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé :
- Les personnes atteintes d’un diabète traité par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie ;
- Les personnes avec hypoglycémie sévère récurrente.
Pour ces personnes, à ce jour, la visite médicale auprès d’un médecin agréé à la préfecture et les formalités associées restent obligatoires. En fonction de chaque situation, le médecin agréé pourra émettre :
- Soit un avis de compatibilité temporaire selon des critères précis tenant à la maîtrise adéquate de la maladie (contrôle régulier de la glycémie particulièrement lorsque la personne envisage la conduite), conscience du risque d’hypoglycémie (savoir la dépister et la traiter), et n’a pas d’autre complication liée au diabète.
Ces éléments peuvent être soutenus par un avis médical spécialisé (diabétologue).
- Soit un avis d’incompatibilité dans le cas où le conducteur a des hypoglycémies sévères ou s’il n’est pas suffisamment conscient des risques liés à l’hypoglycémie et de la conduite à tenir.
Pour les personnes souffrant d’hypoglycémie sévère récurrente survenant pendant les heures de veille, une décision d’incompatibilité temporaire peut être prise. Celle-ci prend effet durant trois mois après la dernière crise ayant nécessité l’assistance d’une tierce personne.
Pour cette catégorie, la durée de validité du permis de conduire ne peut excéder cinq ans en vertu de la Directive 2006/226/CE. A ce stade, elle doit être renouvelée tous les 2 ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans.
Pour ce qui concerne les conducteurs groupe lourd (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) ainsi que la conduite d’un véhicule léger à destination professionnelle :
Cette catégorie concerne les conducteurs des catégories de permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ainsi que les conducteurs de taxi, voiture de transport avec chauffeur d’ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes, véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personne et l’enseignement de la conduite.
Là encore, les personnes traitées par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie doivent passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
Le médecin agréé, avec le soutien d’un avis médical spécialisé, décide :
- D’une compatibilité temporaire de 3 ans maximum si la personne a une maîtrise adéquate de sa maladie (contrôle régulier de la glycémie particulièrement lorsqu’elle envisage la conduite), conscience du risque d’hypoglycémie (savoir la dépister et la traiter), n’a pas eu de crise d’hypoglycémie sévère au cours des 12 derniers mois et n’a pas d’autre complication liée au diabète.
Pour ces conducteurs, le médecin agréé doit porter attention à la compatibilité du traitement et les horaires de travail.
- D’une incompatibilité dans le cas où le conducteur a des hypoglycémies sévères et tant qu’il n’est pas suffisamment conscient des risques liés à l’hypoglycémie et de la conduite à tenir.
La mobilisation de la Fédération
La Fédération est consciente des difficultés pratiques qui résultent de cette obligation de visite médicale. Elle poursuivra ses actions afin d’obtenir de nouvelles avancées concrètes dans les meilleurs délais pour mettre un terme aux trop nombreuses contraintes impliquées par ce dispositif !
Les suites à prévoir
Bien entendu, la Fédération continue d’œuvrer notamment pour :
- Obtenir un allongement significatif de la périodicité maximale de validité du permis de conduire : actuellement fixée à 5 ans maximum, une action de la Fédération est entreprise au niveau législatif européen ainsi qu’avec les autorités françaises.
- Permettre une prise en charge du coût de la visite de contrôle qui est de 36 euros alors même qu’il s’agit d’une obligation règlementaire : des actions sont entreprises au niveau de la Direction de la Sécurité Sociale ainsi que de l’Assurance Maladie.
Pour chacun, le fait de pouvoir circuler librement en voiture est indispensable et revêt une importance sociale considérable. C’est pourquoi la Fédération appelle les autorités françaises et européennes à refondre le dispositif actuellement en vigueur pour plus de souplesse et pour une meilleure prise en compte des nouveaux dispositifs médicaux ultra performants.
Pour plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=/JOE_TEXTE
Pour en savoir plus :
Foire aux questions - Permis de conduire- 5 avril 2022
#Gardons le contact
1# : Jeanne est à votre écoute au service juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance. La permanence téléphonique est ouverte au 01-40-09-24-25 le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org.
