Vous l’avez peut-être lu ou entendu : le gouvernement a annoncé une augmentation des franchises médicales et de la participation forfaitaire à la charge des assurés. Les décrets du 16 février précisent les nouveaux montants et annoncent une application de ces mesures à partir du 31 mars 2024. Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes atteintes de diabète et quels seront les changements perceptibles ? Quel sera votre reste à charge ? Décryptage.
Le Gouvernement a annoncé une hausse des montants des participations forfaitaires et des franchises médicales à compter du 31 mars. La Fédération Française des Diabétiques déplore cette mesure et maintient sa mobilisation pour que le coût des soins ne soit pas un fardeau supplémentaire pour les personnes vivant avec un diabète.
Dans le cadre de sa mission d’information, la Fédération vous expose les principaux points à retenir.
La participation forfaitaire est un montant restant à votre charge lors d’une consultation ou d’un acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, d’un examen de radiologie ou d’une analyse de biologie médicale. La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ces participations et forfaits sont donc déduits de vos remboursements par l’Assurance maladie. Dans la majorité des cas, ces frais ne sont pas non plus pris en charge par les mutuelles.
Les nouveaux montants, à partir du 31 mars 2024 :
- La participation forfaitaire pour les consultations ou actes médicaux, de radiologie ou de biologie sera d’un montant de 2 à 3 €. Elle était jusqu’alors de 1 €. Cette participation forfaitaire ne s’applique pas dans le cas d’une hospitalisation complète.
- Les franchises médicales voient leur montant doubler. Ainsi il faudra débourser :
- 1 € par boîte ou flacon de médicaments (contre 0,5€ jusqu’alors)
- 1 € pour les actes paramédicaux (contre 0,5€ jusqu’alors)
- 4 € pour les transports sanitaires en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné (contre 2 € jusqu’alors).
À noter que ces franchises ne s’appliquent pas aux médicaments prescrits ou actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation ni aux transports d’urgence.
Ces montants restent plafonnés à 50 € par an par franchise et par participation forfaitaire. Passé ce montant par franchise et par participation, vous n’aurez plus de reste à charge.
La procédure en cas de tiers-payant
La participation forfaitaire et les franchises médicales sont déduites automatiquement du montant des remboursements que vous adresse votre caisse d’Assurance maladie. Lorsque vous avez un diabète et que vous êtes déclaré en ALD, vous bénéficiez du tiers-payant pour les soins et traitements en rapport avec votre ALD : vous n’avancez pas les frais. Dans ce cas, les montants de ces restes à charge seront déduits d’un remboursement ultérieur. Cependant, si vous n’avez pas l’occasion de percevoir de remboursement, les participations forfaitaires et franchises doivent être réglées directement à l’Assurance maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous adressera un courrier contenant l’avis des sommes à payer.
Bon à savoir : votre caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer les sommes dues au titre des franchises médicales et participations forfaitaires. Passé ce délai, vous n’êtes plus redevable de ces sommes. Attention cependant, il est possible que votre caisse d’Assurance maladie vous réclame les sommes pour plusieurs années à la fois. Si vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter des sommes demandées ou que vous avez besoin d’un échelonnement, contactez votre caisse d’Assurance maladie.
À noter : ces sommes ne sont pas dues pour les soins et traitements délivrés aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
La Fédération Française des Diabétiques est très attentive aux annonces du gouvernement en la matière, et résolument déterminée à se battre contre toute mesure de nature à nuire aux personnes vivant avec une affection de longue durée !
Pour plus d’informations sur ce sujet et sur vos démarches juridiques en lien avec le diabète :
- Téléchargez le livret Diabète : connaître vos droits, faciliter vos démarches sur votre espace personnel : Mon espace perso
- Contactez Jeanne, notre juriste, au service Diabète et Droits par mail à l’adresse juriste@federationdesdiabetiques.org ou par téléphone lors d’une permanence le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h au 01 40 09 24 25.
