« Nul ne peut être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au maintien dans cette formation du seul fait qu’il est atteint d’une maladie chronique » (proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo). Simple espoir il y a encore quelques années, cette affirmation semble bien devenir une prochaine réalité. Grâce à une formidable mobilisation collective et d’importantes avancées législatives, les prémisses d’une nouvelle ère se dessinent pour des milliers de personnes souffrant d’une maladie chronique telle que le diabète.
Trois signes très encourageants dans la lutte contre ces discriminations :
Connaissez-vous le point commun entre un policier, un contrôleur de train et une hôtesse de l’air ? C’est une injustice commune : l’inaccessibilité à ces métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Et c’est notamment grâce à l’engagement de la députée Agnès Firmin Le Bodo, auteure de la proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, que le 31 janvier 2020 a été adoptée à l’unanimité des voix à l’Assemblée nationale, un texte visant à combattre les discriminations à l’emploi subies par les personnes atteintes de maladies chroniques. Une victoire historique pour les patients et pour notre société. Simple proposition de loi mais déjà synonyme de futures avancées, ce texte, pour être appliqué, doit être maintenant discuté et adopté par le Sénat.
1. Inscription de la Proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat :
Plus d’un an après son adoption à l’Assemblée nationale, c’est enfin une nouvelle extrêmement positive que nous vous partageons. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe politique Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du 27 mai prochain. La Fédération salue et remercie Xavier Iacovelli, qui pourrait être nommé rapporteur du texte, pour cette initiative louable et très attendue de tous.
2. Rénovation des grands principes de la fonction publique par l’Ordonnance du 25 novembre 2020 :
Mais au-delà des parlementaires qui montrent leur soutien, l’Exécutif semble entrer lui aussi dans une dynamique proactive pour lever ces réglementations obsolètes. Une Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit en effet que les ministères s’engagent à rénover les dispositions relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique. Ainsi, les conditions générales d’aptitude à l’entrée dans la profession devront laisser place à des conditions particulières. Les ministères concernés, en particulier le Ministère de la Fonction publique et des Armées, doivent prendre ces mesures dans un délai maximal de deux ans.
La Fédération Française des Diabétiques, qui depuis la publication de ce texte a pu rencontrer plusieurs membres du Gouvernement (Elysée, Matignon, Ministère du Travail et Ministère de la Fonction publique), vous confirme leur volonté de faire évoluer ces textes dans les meilleurs délais.
3. L’intervention de l’IGAS pour accélérer le process :
Dans l’objectif d’agir rapidement, une mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient également d’être lancée, sous la tutelle du Ministère de la Santé, pour nourrir les travaux du comité interministériel. Ses travaux débuteront a priori à partir de la mi-mai et elle rendra ses conclusions à l’automne. Cette mission permettra de cartographier l’ensemble des métiers concernés par les restrictions d’aptitude, étudier la règlementation européenne et proposer des recommandations au comité interministériel. Et si vous ne savez pas encore qui est l’IGAS, rendez-vous sur leur site internet.
De nombreuses étapes à franchir et un calendrier contraint :
Entre navette parlementaire, ordonnance et mission IGAS, difficile d’y voir clair. Faisons le point sur les enjeux à venir.
La navette parlementaire : une étape absolument nécessaire à la promulgation de la loi
L'élaboration d'une loi demande du temps et suit une procédure bien précise. En France, il existe deux chambres qui constituent le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Leur rôle est de discuter et de voter les lois. Chaque texte de loi est examiné tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat, afin de se mettre d'accord sur un texte identique. Dans notre situation, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale doit être étudié au Sénat pour discussion et vote. C'est ce qu'on appelle la navette parlementaire. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter une courte vidéo pédagogique “ Dessine-moi l’éco : Qui fait la loi en France ? ”.
Une date de fin de législature dans le viseur du Gouvernement
Il est important que la navette parlementaire en vue de l’adoption de la proposition de loi contre les métiers interdits puisse aboutir avant les prochaines élections législatives prévues en 2022, après les élections présidentielles. En effet, lors de l’élection de nouveaux députés, après les élections présidentielles, les textes de loi non adoptés sont définitivement abandonnés. C’est justement pour pallier ce risque que le Gouvernement a édicté son ordonnance et lancé la mission IGAS.
La Fédération salue les signaux extrêmement positifs qui sont envoyés aussi bien par le Sénat que par l’Exécutif, bien qu’elle déplore un calendrier extrêmement lent alors que des milliers de personnes attendent impatiemment ces évolutions. Elle sollicite également de nouveaux échanges avec le Ministère des Armées, déjà contacté pour un rendez-vous, qui ne semble pas avoir levé ses réticences à l’évolution de ces réglementations si l’on en croit l’arrêté du 29 mars 2021. Elle poursuit par ailleurs sa mobilisation et ne manquera pas de demander une totale transparence auprès des acteurs concernés.
