Covid-19 -L’Assemblée Nationale respecte le secret médical, les droits fondamentaux et l’accès aux données personnelles
Position de la Fédération Française des Diabétiques
Samedi soir en urgence, le Parlement a adopté une Loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. De nombreux articles de cette loi explicitent les conditions du déconfinement progressif et de la reprise d’activité progressive. Deux points particuliers avaient alerté beaucoup d’observateurs, de professionnels, de patients et de citoyens. La présentation de deux mesures semblait en effet catalyser beaucoup de craintes et d’incompréhension.
D’abord, celle du signalement à l’Assurance Maladie par un médecin ou un biologiste médical de toute personne présentant une positivité des tests PCR traduisant un état de contamination et de contagiosité, hors du cadre légal des maladies à déclaration obligatoire. De nombreuses organisations professionnelles ou citoyennes avaient évoqué une menace de la rupture du secret professionnel en dehors de tout cadre légal.
Ensuite, celle de la charge dévolue aux professionnels de procéder à une recherche et à un signalement de toutes les personnes contacts à l’Assurance Maladie. Cette procédure étant assimilée à une atteinte au droit des personnes, voire même à de la délation (sic).
Qui plus est deux éléments attisaient les inquiétudes et les reproches :
- Le fait que ces signalements servent à alimenter un système d’information dont l’indépendance n’était pas réellement démontrée par rapport à un autre système de repérage installé sur les téléphones portables comme Stop-Covid ;
- le fait que les médecins soient rémunérés per capita deux euros par personne contact signalée.
- In fine, le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Directeur Général de l’Assurance Maladie ont entendu ces inquiétudes et transmis aux députés sous la forme d’amendements des précisions qui garantissent formellement la préservation du secret médical, la garantie du respect de la confidentialité et de la préservation des données personnelles ainsi que l’absence de rémunération incitative sinon délétère pour le moins peu élégantes.
Ainsi :
1. Les médecins et les biologistes médicaux seront légalement obligés de déclarer les cas positifs dans le respect des règles du secret médical à des personnels de l’Assurance Maladie impliqués par le secret professionnel. Signalons que jamais depuis la création de cette instance il n’y a eu un seul manquement ni un seul procès sur ce sujet.
2. Les données des personnes infectées et des personnes contacts seront préservées dans le système d’information sanctuarisé de l’Assurance Maladie et la Loi interdit explicitement de transférer ces données à un système mobile comme Stop-Covid ou tout autre. Cet article a d’ailleurs été parfaitement apprécié par le Conseil Constitutionnel *
3. Les personnes contacts seront prises en charge par du personnel lié au secret professionnel et ne connaîtront pas le nom de la personne contaminante. De plus le Conseil constitutionnel a demandé des exigences d’anonymisation supplémentaires concernant les adresses et les numéros de téléphones et recommande de limiter drastiquement la liste des personnels éligibles à l’accès à toutes ces données.
4. Enfin les médecins traitants se verront rémunérés d’une manière globale et non à la tâche.
Voilà qui devrait rassurer les citoyens quant au respect de la personne et de ses droits en France y compris lors d’une crise aussi dramatique que celle-ci.
La Fédération Française des Diabétiques soutient ces décisions qui préservent les valeurs fondamentales de notre société.
• Conseil Constitutionnel Avis 65. Enfin, le dispositif proposé exclut expressément le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19.
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