Monsieur G*, diabétique insulinodépendant, est reçu au concours de recrutement d’agent spécialisé de la police technique et scientifique. Il termine premier au classement. Malheureusement, le médecin inspecteur régional prononce une inaptitude physique en raison du diabète. Sa candidature est donc rejetée. Le médecin justifie sa décision par rapport aux hypoglycémies incompatibles avec les conditions d’exercice du poste : déplacements, irrégularités des horaires, conduite d’un véhicule administratif. Or, dans les textes en vigueur, aucune restriction n’est mentionnée concernant l’aptitude physique des candidats au concours de la police technique et scientifique.
Monsieur G forme un recours auprès du comité interrégional de la police nationale. Un diabétologue établit un rapport d’expertise et conclut à son aptitude. Il contacte alors la commission juridique de la Fédération Française des Diabétiques pour défendre ses intérêts et dépose une requête afin d’annuler ce rejet de candidature auprès du tribunal administratif de la ville de D. Celui-ci décide d’annuler la décision d’inaptitude, d’admettre la candidature de Monsieur G et de le replacer dans la situation qui aurait été la sienne à l’issue du concours, compte tenu de son rang de classement.
* Nécessité de respecter l’anonymat de la personne
