Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Pour rappel, le mécanisme instauré en novembre donne la possibilité aux personnes à risques de bénéficier de l’activité partielle pour les salariés du secteur privé ou d’être placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) sur prescription médicale à condition de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Tout d’abord, il est nécessaire de répondre à l’un des critères de vulnérabilité définis :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Un nouveau critère a été ajouté le 12 novembre dernier : Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
De plus, pour être considéré comme vulnérable, le travailleur ne doit pas pouvoir recourir au télétravail.
Enfin, il faut que le travailleur ne puisse pas bénéficier de la mise en place de la série de mesures de protection renforcées suivantes :
- Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Sous réserve de remplir ces trois conditions, vous pouvez faire établir un certificat d’isolement par votre médecin à remettre à votre employeur. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14443#:~:text=Pour%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20du%20ch%C3%B4mage%20partiel,travail%20ou%20sur%20votre%20trajet
Bon à savoir : Les professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail sans application du délai de carence. Il convient de se rendre sur le site https://declare.ameli.fr/assure/conditions pour faire effectuer une déclaration.
Alors, où en est-on maintenant ?
Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2020. Cependant, l’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prolonge ces mesures jusqu’à une date qui sera déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
La Fédération s’engage à vous informer régulièrement des éventuels changements et nouveautés qui pourraient intervenir au cours des prochains mois. Le service social et juridique est toujours à votre disposition pour toute question le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h à 18h au 01 40 09 24 25.
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