Depuis le début de la crise sanitaire, la Fédération Française des Diabétiques se mobilise pour que tous les travailleurs atteints de diabète à risque de développer une forme sévère de la Covid-19 et leurs proches bénéficient d’un dispositif de protection suffisant. Hier, un nouveau texte règlementaire s’est ajouté au feuilleton.
Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit en effet un nouveau mécanisme et met ainsi fin à l’application du décret du 5 mai dernier.
Quel dispositif désormais ?
Les personnes atteintes d’un diabète non équilibré ou présentant des complications peuvent toujours être placées en position d’activité partielle. Néanmoins, un changement drastique dans le dispositif est opéré. Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, en plus de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, le salarié ne doit pas non plus pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes (article 1 du décret) :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Dans le cas où le travailleur estime que ces 6 conditions ne sont pas respectées, il doit en référer à un médecin qui pourra établir un certificat à présenter à l’employeur. Le texte indique qu’il peut s’agir du même certificat que celui délivré pour l’application du décret du 5 mai dernier.
En cas de désaccord entre salarié et employeur sur le respect des conditions de travail indiquées ci-dessus, le médecin du travail doit être saisi afin de se prononcer sur l’application des critères. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en position d’activité partielle. Les proches de personnes à risque de développer une forme sévère de la Covid-19 demeurent exclues du dispositif de protection.
Quelle est la position de la Fédération ?
La Fédération Française des Diabétiques prend acte du maintien du dispositif protecteur pour les travailleurs diabétiques présentant des complications ou un diabète non équilibré. Elle regrette en revanche que ce texte oublie que la protection des personnes à risque de développer une forme sévère de la Covid-19 passe également par la protection de leurs proches, vecteurs eux aussi de contaminations lorsqu’ils ne peuvent télétravailler. Elle redoute que le nouveau dispositif engendre des difficultés pour le salarié vis-à-vis de son employeur en cas de désaccord quant à l’application des conditions de travail. Enfin, elle s’affiche comme solidaire des personnes à risque qui restent exclues du dispositif.
