C’est le 17 février 2022 que le monde de l’assurance emprunteur a connu une véritable secousse avec l’adoption de la Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. »
En bref
La Fédération Française des Diabétiques vous en parlait en février dernier, la Loi Lemoine prévoit trois nouvelles mesures novatrices :
- Le droit de résilier à tout moment votre assurance emprunteur et sans frais dans le cadre d’un crédit immobilier à usage d’habitation ;
- La réduction du droit à l’oubli* de 10 à 5 ans pour certaines pathologies ;
- L’interdiction de poser des questions sur votre état de santé pour les prêts d’un montant maximum de 200 000 euros si le prêt arrive à échéance avant vos 60 ans.
La loi renforce également l’obligation d’information des banques et des assurances qui doivent vous informer chaque année sur votre droit de résiliation, sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur.
Les dates à retenir
• 2 mars 2022 : le délai de droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C.
• 1er juin 2022 : le droit de résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé s’appliquent à tous les nouveaux contrats souscrits.
• 1er septembre 2022 : le droit de résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé s’appliquent à tous les anciens contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
*Définition : le droit à l’oubli consiste en l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie à l’assureur dans le cadre d’une demande de crédit immobilier.
Attention ! La suppression du questionnaire de santé concerne exclusivement les prêts immobiliers pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.
La Fédération se réjouit de l’entrée en vigueur de cette loi d’une importance cruciale qui améliore les conditions d’accès à l’emprunt des personnes atteintes de pathologies chroniques et rebat les cartes sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle souhaite que la mutualisation des risques permette à chacun d’emprunter dans des conditions optimales et soutenables financièrement et vous informera des prochaines avancées.
#Gardons le contact
#Adèle est à votre écoute au service juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance. La permanence téléphonique est ouverte au 01-40-09-24-25 le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org.
