Qui est concerné ?
C’est désormais, la loi du 16 août 2022 qui prévoit en son article 33 que « Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19. »
Quelle indemnisation ?
Les personnes toujours concernées par ces mesures de protection continueront de bénéficier de l’indemnité d’activité partielle comme cela est prévu par le texte : « Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail […] »
Pour combien de temps ?
Pour le moment, la date est fixée au plus tard au 31 janvier 2023 mais des évolutions pourront être à prévoir en fonction de la circulation du virus sur le territoire. En effet, la loi nous indique que « Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. »
Dans tous les cas, pour que l’employeur puisse faire les démarches nécessaires, il est obligatoire pour le salarié concerné de lui présenter un certificat établi par un médecin.
Pour plus de précisions, le gouvernement a mis une infographie à disposition : https://code.travail.gouv.fr/information/personnes-vulnerables-reprise-dactivite-ou-activite-partielle
La Fédération salue cette décision prenant en compte la multiplicité de situations professionnelles, l’état de santé des personnes les plus exposées et le risque sanitaire toujours existant. Elle s’engage à vous informer des prochaines échéances et des potentielles évolutions du dispositif.
#Gardons le contact
#Adèle est à votre écoute au service juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance emprunteur. La permanence téléphonique est ouverte au 01-40-09-24-25 le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org.
