Bon à savoir : Le dispositif permet une indemnisation intégrale tout en garantissant votre droit d’intenter une action justice, si vous le souhaitez. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite, sans frais de procédure, ni frais d’expertise.
Dans son communiqué de presse du 31 août 2011, le Ministre, Xavier Bertrand, rappelle qu’il attend des laboratoires Servier une totale coopération afin que cette indemnisation ne soit pas à la charge du contribuable. Sur l’avis du collège d’experts, l’ONIAM demandera systématiquement au laboratoire Servier, de faire une proposition d’indemnisation. En cas de refus, l’ONIAM procèdera à l’indemnisation et pourra saisir la justice pour se faire rembourser la somme par Servier. Dans ce cas, celui-ci pourra se voir appliquer une pénalité financière allant jusqu’à 30% du montant de l’indemnisation.
Pour plus d’informations, contactez l’ONIAM
Par téléphone : 080 600 160
Par mail : benfluorex@oniam.fr
Par courrier : ONIAM - Service Benfluorex : 36, avenue du Général de Gaulle – Tour Gallieni II – 93175 Bagnolet Cedex
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