Le médecin agréé
Depuis le 1er septembre 2012, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est assuré par les médecins agréés par le préfet, siégeant hors commission médicale départementale.¹ Le médecin agréé peut délivrer un avis d’aptitude temporaire, un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.²
En effet, tout praticien doit informer les patients sur l'incidence des pathologies et de ses prescriptions sur la conduite. S'il estime, après examen, que votre état ne vous permet pas de conduire ou de le faire seulement dans certaines conditions, il doit le préciser.
Bien préparer votre visite médicale avec le médecin agréé
Pensez à vous munir de toutes les pièces nécessaires : votre dossier médical, ainsi que votre dossier administratif.
Le dossier médical
Demandez à votre médecin, généraliste ou diabétologue les éléments de votre dossier médical qui seront utiles lors de votre visite médicale auprès d’un médecin agréé de la Préfecture.
Les éléments essentiels que peut fournir votre médecin concernent : l’autosurveillance glycémique si celle-ci est indiquée en fonction du type de diabète et de son traitement, l’équilibre du diabète, la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie et l’absence de complications avec des conséquences cliniques, en particulier, ophtalmologiques. Vous pouvez apporter aussi les éléments de votre suivi ophtalmologique et cardiologique.
Le dossier administratif
Il vous appartient de télécharger le formulaire cerfa n°14880*02 « PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MÉDICAL » et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Vous devez aussi remplir et apporter le jour de la visite le questionnaire préalable au contrôle médical d’aptitude à la conduite.
Le jour de la visite, il convient de vous munir des pièces suivantes :
Pour une première demande de permis de conduire :
- le formulaire cerfa n°14880*02 « PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MEDICAL », prérempli et le questionnaire préalable d’aptitude à la conduite, préremplis ;
- une pièce d’identité ;
- 1 photographie d’identité récente.
Pour une demande d’extension de catégorie de permis ou une demande de renouvellement de permis :
- le formulaire cerfa n°14880*02 « PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MEDICAL », prérempli et le questionnaire préalable d’aptitude à la conduite, préremplis ;
- le permis de conduire ;
- une pièce d’identité ;
- 1 photographie d’identité récente et conforme.
Combien coûte la consultation avec le médecin agréé ?
Le coût de la consultation médicale par un médecin agréé est fixé à 36 euros, non remboursé par la Sécurité sociale. Seules les personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%, reconnues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sont exonérées du montant de la consultation. Vous devez présenter un document attestant de cette invalidité, le médecin ne vous fera pas payer la consultation et sera remboursé ensuite par les services de la préfecture.
La Fédération œuvre actuellement pour obtenir une prise en charge de cette visite rendue obligatoire en raison de l’état de santé des personnes.
Comment sont conservées les données médicales en préfecture ?
Le médecin agréé qui voit l’usager dans son cabinet médical conserve le dossier médical comme c’est le cas pour tous les dossiers médicaux. Concernant la conservation des données lors de visites médicales en préfecture, les médecins agréés sont tenus au secret envers l’administration qui fait appel à leurs services, la conservation des dossiers examinés en commission médicale ou aux cabinets des médecins agréés relève de la seule responsabilité des médecins. Aucune information médicale ne peut être conservée au sein des préfectures.
Délais et voies de recours
(Art. R. 226-4 du code de la route)
En cas de décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise par le préfet à l’encontre de la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical, celle-ci peut saisir la commission départementale d’appel conformément à l’article R. 226-4 du code de la route. La personne ayant fait l’objet d’une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
Notes
¹ La liste de ces médecins est disponible sur le site internet de la préfecture ou par téléphone.
² La décision du médecin peut être contestée par la saisine de la commission médicale d’appel qui doit être composée d’au minimum deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.
³ Les prestations de l'Assurance maladie ne peuvent être versées qu'à l'occasion de soins donnés en vue du traitement d'une maladie. En conséquence, des actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance de certificats demandés aux assurés pour la constitution de dossiers administratifs ne peuvent donner lieu à remboursement.
Pour en savoir plus :
Foire aux questions - Permis de conduire
https://www.federationdesdiabetiques.org/information/aspects-juridiques-sociaux/foire-aux-questions-permis-de-conduire
Pour mieux comprendre la législation, retrouvez notre infographie sur cette page :
La délivrance et le renouvellement du permis de conduire
Notre vidéo : Diabète et permis : quelques minutes pour tout comprendre ! (youtube.com)
#Gardons le contact
Jeanne reste à votre écoute au service juridique pour vous apporter une réponse adaptée à votre situation personnelle
si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance.
La permanence téléphonique est ouverte au 01-40-09-24-25 le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org.
