Questionnaires médicaux, Loi Lemoine, droit à l’oubli, résiliation infra annuelle, convention AERAS, … sont autant de termes qu’il est important de bien comprendre.
Il est parfois difficile de s’y retrouver tant la matière semble complexe. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’on présente un risque aggravé de santé, qui plus est un diabète, avec de réelles contraintes pour s’assurer !
Deux situations sont à distinguer :
- En cas d’emprunt d’un montant inférieur à 200 000 euros ET dont l’échéance arrive avant les 60 ans de la personne qui emprunte, la loi Lemoine, datant de 2022, permet qu’aucun questionnaire de santé ne soit demandé pour souscrire à une assurance emprunteur.
ATTENTION : dans ce cas, même si cela semble favorable, il faut bien lire toutes les clauses du contrat. En effet, en l’absence de questionnaire de santé, certains organismes d’assurance excluent de la garantie certaines pathologies dont le diabète peut faire partie ou encore les pathologies préexistantes.
- En cas d’emprunt d’un montant supérieur à 200 000 euros et/ou dont l’échéance arrive après les 60 ans de l’emprunteur, un questionnaire de santé assez étoffé sera demandé et étudié par les médecins conseils de la compagnie d’assurance.
Dans ce cas, la Fédération a connaissance de surprimes et d’exclusions de garanties qui peuvent être appliquées aux personnes vivant avec un diabète. Pour permettre une meilleure couverture à ses adhérents, la Fédération Française des Diabétiques, en partenariat avec le courtier Euroditas, propose un contrat spécifique que nous vous présentons ci-dessous.
Dans tous les cas, la Fédération Française des Diabétiques vous recommande de multiplier les devis pour pouvoir les comparer !
La Fédération Française des Diabétiques, en partenariat avec le cabinet de courtage Euroditas, a négocié un contrat d’assurance emprunteur pour les personnes diabétiques : DIABETE ASSUR’*
DIABETE ASSUR’* propose des garanties complètes pour apporter à chaque personne diabétique une couverture qualitative à un tarif spécifique établi exclusivement pour les personnes diabétiques adhérentes de la Fédération Française des Diabétiques. Contrairement aux produits emprunteurs 'standards', dont la proposition initiale est parfois fortement majorée après l’étude médicale, DIABETE ASSUR’ se définit comme un produit collectif au sein duquel les personnes diabétiques bénéficient de la mutualisation de leur risque. Cette solution permet ainsi d’éviter les exclusions d’assurance pour cause de diabète et de limiter les trop fortes majorations.
Néanmoins, certaines personnes diabétiques peuvent aussi présenter d’autres spécificités, au-delà du diabète, qui viennent encore limiter l’accès à l’assurance : autre pathologie, sport ou métier à risque, capitaux empruntés importants …
L’équipe dédiée d’EURODITAS, avec ses différents partenariats, reste aussi à la disposition de chacun et chacune pour proposer des réponses adaptées à chaque situation individuelle.
Ce qui anime Euroditas :
Installer la proximité et la confiance avec vous dans votre parcours emprunteur
Avec la multiplication des solutions et l’intensification du marché, le service est indispensable car il assure un suivi de qualité. Chaque parcours de vie nécessite de l’écoute et de la pédagogie.
Un accompagnement individuel durant toutes les étapes de votre projet
Les équipes Euroditas maîtrisent les enjeux du marché et ses évolutions, notamment concernant les risques aggravés de santé. Elles accompagnent en recherchant les meilleures solutions pour chaque situation spécifique (offre la plus adaptée, structuration de l’offre d’assurance, relation directe avec l’organisme financier, …). L’objectif est de permettre de simplifier au maximum l’ensemble des démarches et d’obtenir les meilleures conditions dans la réalisation du projet.
* Pour souscrire à DIABETE ASSUR’, il est nécessaire :
- d’être adhérent(e) de la Fédération Française des Diabétiques (et le rester pendant toute la durée du prêt),
- de s’engager à passer tous les ans un bilan complet pour le diabète (et en fournir la preuve à la demande de l’assureur).
Coordonnées et liens utiles
Diabète et Droits de la Fédération Française des Diabétiques
Tél : 01-40-09-24-25, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h.
EURODITAS
Tél : 01 80 96 16 40
mail : contact.emprunteur@euroditas.fr
Site internet : www.euroditas.fr
Lexique :
Garantie décès : il s’agit d’une garantie couverte par tous les contrats emprunteurs. Elle permet le remboursement intégral du capital restant dû à l’organisme financier prêteur par l’Assureur, dans la limite du montant assuré lors du décès. Le bien, après règlement de la succession, appartient aux héritiers.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : comme dans le cas d'un décès, l'Assureur prend en charge le capital restant dû en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. (= état nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne) dans tous les cas, le bénéficiaire de l'assurance emprunteur est l’organisme prêteur. C'est directement à lui que le solde de votre prêt sera versé.
NB : Les garanties décès et PTIA sont proposées conjointement dans tous les contrats emprunteur.
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Cette garantie joue, lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré se retrouve temporairement dans l'incapacité de travailler et peut donc subir une baisse de revenus. Après un délai de franchise défini aux Conditions Générales (en général 90 jours), et reconnaissance de la situation par le Médecin de l’Assureur, celui-ci prend en charge le règlement des échéances du prêt.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Cette garantie joue lorsque l'assuré, du fait d'un accident ou d'une maladie et après stabilisation de son état, est reconnu inapte à tout travail pouvant lui apporter gains et profits. La prise en charge d'une IPT n'est effective que si le taux d'invalidité est supérieur à 66%. Ce taux est apprécié par l'Assureur selon un barème établi médicalement et inscrit dans les Conditions Générales du contrat d'assurance. Une fois l’IPT reconnu par l’Assureur, celui-ci prend en charge le règlement des échéances du prêt.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Cette garantie joue lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité d'exercer à temps plein toute activité professionnelle ou occupation lui apportant gains et profits. Cette assurance ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT, qu'elle vient renforcer pour les cas d'incapacité compris entre 33 et 66%.
Précisions sur l’obligation d’adhésion à la Fédération
L’article L.141-1 du Code des assurances qui définit l’assurance de groupe en ces termes : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».
Adhésion au contrat : pour exister, un contrat collectif requiert l’adhésion à la convention des membres du groupe désigné. Sans adhésion pas de contrat d’assurance de groupe !
La convention AERAS
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est conclue entre l'État, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
Lien utile : https://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html
