Le code de la santé publique contient un chapitre intitulé Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté. Quelles sont les applications de ce droit lorsque l’on vit avec un diabète ?
Information et consentement : de quoi parle-t-on ?
Lorsque l’on vit avec un diabète, le recours au système de santé est très régulier. En tant qu’usager du système de santé, que vous soyez atteint d’un diabète ou de tout autre pathologie, vous disposez de droits : la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé y a largement contribué. Aujourd’hui, des dispositions très importantes figurent dans le code de la santé publique, permettant de reconnaître vos droits en tant qu’usagers du système de santé. Décryptage.
Le code de la santé publique prévoit que “ toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ”. Afin de bien comprendre ce que couvre ce droit et ce à quoi il s’applique, le législateur a apporté des précisions :
- Son champ d’application est extrêmement large ! L’information que vous devez recevoir porte aussi bien sur votre parcours de soin, que la prise en charge médicale ou encore les remboursements. En effet, il est inscrit dans la loi que l’information porte sur les « investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que sur les autres solutions possibles [...] », mais également sur les frais et leurs conditions de prise en charge ;
- Les personnes soumises à l’obligation d’information : l’ensemble des professionnels de santé que vous allez rencontrer dans votre parcours de soin doivent vous informer. La loi précise que « tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ”, à l’exception des situations d’urgence ou d’impossibilité de délivrer l’information ;
- La ou les personnes à qui l’information est délivrée : « toute personne ». Ainsi les mineurs ont le droit d’être informés sur la situation qui les concerne et de participer à la prise de décision bien que leurs droits soient exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Les personnes majeures protégées sont informées de manière adaptée à leur capacité de compréhension. En cas d’hospitalisation, le patient communique la liste des professionnels de santé pouvant transmettre des informations sur son dossier médical.
- La possibilité, sous conditions, de demander à être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou un pronostic. Cette possibilité n’est pas ouverte si les tiers sont exposés à un risque de transmission (par exemple un virus comme le VIH ou encore une maladie héréditaire).
Être informée permet à toute personne de prendre les décisions concernant sa santé, de consentir aux soins et traitements. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité .
En effet, “ aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ”. Cela signifie que le consentement, c’est-à-dire l’accord que vous donnez pour faire pratiquer les examens ou les soins, ne doit pas avoir été obtenu sous la contrainte.
Information et consentement : en pratique
Lorsque vous vous rendez à une consultation médicale avec votre médecin spécialiste ou généraliste, à des examens de biologie, si vous recevez des soins infirmiers ou bien en cas d’hospitalisation, une information claire et complète doit vous être délivrée. Vous devez consentir aux actes, soins ou traitements qui vous sont proposés. Et donc vous avez aussi le droit de ne pas consentir.
Par exemple, lors d’une consultation dans le cadre du traitement de votre diabète, vous devez consentir à une potentielle adaptation de votre traitement et le médecin doit vous informer sur les risques prévisibles. Vous pouvez refuser les soins et le médecin vous informera alors des conséquences de ce refus.
C’est aussi ce droit qui vous permet de poser toutes les questions nécessaires aux professionnels de santé sur votre état de santé, votre traitement et les alternatives possibles, et qui impose au médecin de vous fournir des réponses claires et compréhensibles.
En clair, si vous ne comprenez pas pourquoi votre traitement ou son mode d’administration est modifié alors qu’il vous convenait, vous pouvez – et nous vous y invitons vivement ! – demander à votre médecin les raisons de ce changement avant d’accepter ou de refuser. À l’inverse, si vous n’êtes pas satisfait de votre traitement et que vous l’indiquez à votre médecin, il doit vous exposer les alternatives possibles. En cas d’hospitalisation, vous pouvez poser toutes les questions qui vous permettront de comprendre pourquoi un acte vous est proposé. Si vous doutez, vous pouvez demander à recevoir l’avis d’un autre spécialiste.
De la même façon, en cas de recours à un prestataire de santé, vous êtes libre de choisir le prestataire de votre choix.
En cas de consultation pour votre enfant, l’information pourra lui être fournie et il pourra, en fonction de son degré de maturité, participer à la prise de décision le concernant.
Cette obligation est très importante : tout médecin qui l’enfreint commet une faute et s’expose à une sanction disciplinaire et à l’engagement de sa responsabilité. En cas de litige, c’est au médecin ou à l’établissement de démontrer que l’information a bien été délivrée au patient.
Le consentement doit systématiquement être recherché, même si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté (dans ce cas, la personne de confiance*, la famille ou un proche doivent être consultés).
Information et consentement : à retenir
- L’information porte sur tous les examens, traitements et actions de prévention, ainsi que sur leurs frais ;
- Le consentement doit toujours être recherché et peut être retiré à tout moment ;
- Des procédures existent si la personne n’est pas en capacité de s’exprimer ;
- En cas de manquement à cette obligation par un médecin, une faute est commise : sa responsabilité peut être engagée et des sanctions peuvent être imposées.
Dans le cadre de ses droits, afin d’être mieux informé et en cas de besoin, un patient peut demander un délai de réflexion et/ou un second avis médical. C’est de cela que traitera la prochaine page de cette série consacrée aux droits des patients !
*Pour plus d’informations sur la personne de confiance, rendez-vous au quatrième épisode de cette série !
Pour toute question sur vos droits ou pour être accompagné dans vos démarches, contactez Jeanne, juriste au service Diabète et Droits, par mail à l’adresse juriste@federationdesdiabetiques.org ou par téléphone lors d’une permanence, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h au 01 40 09 24 25.
Sources (consultation au 3 février 2025) : Code de la santé publique, articles L1111-1 à L1111-9.
