Je suis salarié en ALD et, dans le cadre du traitement de mon diabète, je dois me rendre à des rendez-vous médicaux sur le temps de travail. Comment faire ?
Le code du travail dispose que « Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». Cet article vise les patients reconnus en ALD et ceux reconnus atteints par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des ALD, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, lors que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ainsi, étant en ALD, vous avez droit à des autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par votre diabète. Toutefois, il est nécessaire de vous assurer que votre employeur est correctement informé et que cela n’entraînera pas de désorganisation du service ; si ces conditions sont respectées, ce droit ne peut pas vous être refusé.
En pratique
1. Vérifiez si des dispositions spécifiques existent dans votre entreprise (le règlement intérieur, des notes de service ou tout document interne peuvent dicter des règles plus précises concernant les absences pour rendez-vous médicaux et leur éventuelle rémunération). Si des règles spécifiques existent, la procédure qu’elles décrivent est à respecter.
2. En l’absence de dispositions internes à votre entreprise, vous devez prévenir votre employeur et/ou le service des ressources humaines de la nécessité de vous absenter pour un rendez-vous dans le cadre du traitement de la pathologie pour laquelle vous êtes reconnu en Affection de Longue Durée (ALD). Veillez à respecter un délai de prévenance raisonnable. Un justificatif pourra vous être demandé.
La Fédération Française des Diabétiques vous conseille vivement d’effectuer cette demande d’absence pour rendez-vous médical dans le cadre de votre ALD par écrit.
En cas de refus par l’employeur de respecter votre droit, nous vous conseillons de contacter l’inspection du travail. En effet, l’inspection du travail est compétente en cas de non-respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Pour cela, vous pouvez être épaulé par les représentants du personnel. Contactez aussi Diabète et Droits, le service juridique de la Fédération Française des Diabétiques. Pour obtenir les informations de contact, rendez-vous en bas de page !
Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Votre employeur peut invoquer la désorganisation du service pour refuser la demande d’absence ou pour vous sanctionner. C’est pour cette raison que nous vous conseillons vivement de respecter un délai de prévenance !
En effet, la maladie est un motif légitime d’absence, sous réserve pour le salarié de prévenir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. En effet, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié « en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Mon employeur doit-il me rémunérer en cas d’absence pour les rendez-vous médicaux ?
Le code du travail ne prévoit pas la rémunération des absences pour rendez-vous médicaux. En l’absence d’accord avec votre employeur, ce temps d’absence ne pourra être considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas rémunéré.
A savoir : en cas d’hospitalisation, le bulletin de situation ou d’hospitalisation qui vous est remis équivaut à un arrêt de travail. Vous devez, dans les 48h, adresser ce bulletin à votre Caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’à votre employeur (ou à France Travail) pour bénéficier du versement de vos indemnités journalières de sécurité sociale.
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Pour un échange individuel, contactez Jeanne, juriste au service Diabète et Droits, par mail à l’adresse juriste@federationdesdiabetiques.org ou par téléphone lors d’une permanence, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h au 01 40 09 24 25.
Source :
Article L1226-5 du code du travail
