Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité et avec le soutien du Gouvernement une Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques.
L’adoption de cette proposition de loi, déposée à l’origine par la députée Agnès Firmin le Bodo, était inlassablement attendue par la Fédération Française des Diabétiques ainsi que toutes les victimes de ces discriminations, au premier rang desquelles Alizée Agier, Hakaroa Vallée ou encore Jean-Marc Brouart. Pour cause, en 2021, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d’accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin.
Ces règlementations obsolètes étaient ainsi contestées par la Fédération depuis près de vingt ans : livres blancs, campagnes de communication, pétitions, lettres ouvertes, rencontres avec les ministères concernés, courriers à tous les Présidents des groupes politiques du Sénat… autant d’éléments qui font de l’adoption de ce texte une victoire majeure et un moment historique !
« Nous sommes en 2021 : il est plus que temps que le monde du travail ne soit plus hostile aux personnes touchées par une maladie chronique ! Chaque année, des dizaines de personnes diabétiques sollicitent notre aide. Il y a moins d’une semaine, notre juriste intervenait lors de la Commission ferroviaire d’aptitude pour défendre une victime supplémentaire de ces discriminations. La candidate a passé avec brio tous les entretiens pour obtenir le poste d’aiguilleur du rail. Pourtant, après 4 mois d’entretiens, en apprenant son diabète, le médecin l’a jugée inapte d’office. » - déclarait Jean-François Thébaut, Vice-Président de la Fédération Française des Diabétiques, le 11 mai dernier lors d’une audition par la Commission des Affaires Sociales du Sénat.
Cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité des voix à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2020. Son article 1er prévoit la constitution, pour une durée de trois ans, d’un comité interministériel censé recenser et évaluer la pertinence des textes prévoyant les restrictions d’accès à certains métiers.
L’article 2, coeur de la proposition, prévoit de mieux encadrer les restrictions éventuellement admises en rappelant le principe de proportionnalité. Les conditions de santé particulières seront ainsi analysées au regard de la fonction précise exercée par la personne.
Le Sénat ayant procédé à des modifications, le texte doit à nouveau être examiné par l’Assemblée nationale. La Fédération Française des Diabétiques sollicite donc d’ores et déjà Agnès Firmin Le Bodo, auteure de la proposition de loi, pour étudier avec elle les modalités de son nouvel examen.
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