Qui pourra faire valoir son droit à indemnisation ?
Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 18 mai dessine le champ de ce dispositif spécifique. Celui-ci sera ouvert à l’ensemble des personnes ayant consommé du Mediator et estimant avoir subi un dommage corporel en lien avec cette prise.Les personnes doivent donc présenter un déficit fonctionnel imputable au Mediator.
Le projet prévoit d’indemniser toutes les victimes quel que soit le degré de cette incapacité constatée. Une commission validera l’incapacité et versera l’indemnisation aux victimes, ou le cas échéant, à leurs ayants droit. C’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui gèrera l’ensemble du fonds et des procédures pour l’indemnisation des victimes.
Comment fonctionnera ce fonds créé au sein de l’ONIAM ?
Un comité d’expertise analysera chacun des dossiers, qui devront inclure notamment la preuve de la consommation du médicament. Le projet de loi prévoit un période maximale de six mois pour l’expertise destinée à établir l’ampleur du dommage et son imputabilité à la prise du Mediator.
Le comité proposera ensuite à Servier de formuler une offre d’indemnisation. En cas de refus ou d’offre jugée insuffisante, l’ONIAM se substituera à Servier et versera une indemnisation « juste et rapide » dans un délai de trois mois.
Quels experts composeront ce comité ?
Le dispositif prévoit la présence d’experts nommés par le gouvernement. Parmi eux figureront des représentants des associations de patients mais également des représentants de Servier. Ceci afin d’entraver le recours du laboratoire, une fois l’expertise établie.
L’Etat pourra-t-il contraindre Servier à indemniser les victimes ?
Le texte de loi prévoit que l’ONIAM puisse se retourner en justice contre Servier. Dans ce cas, une pénalité de 30% viendra alourdir l’indemnisation à laquelle le laboratoire sera condamné. Ce faisant, le gouvernement vise à contraindre Servier à proposer des indemnisations acceptables aux victimes.
D’ici combien de temps, les victimes peuvent-elles espérer être indemnisées ?
Ces procédures dans le cadre de l’ONIAM doivent respecter le cadre législatif c’est-à-dire 12 mois à partir du moment où le dossier est déposé. Le Ministre Xavier Bertrand s’est engagé à que ce texte soit voté au mois de juin pour entrer en vigueur au plus tard début septembre 2011. Les premières indemnisations pourraient donc intervenir courant 2012. L’AFD restera extrêmement vigilante quant au respect de ce calendrier.
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