Un panier de soins minimal
La couverture obligatoire ne pourra se passer de qualité puisqu’un panier minimal de soins obligatoire a été déterminé sous peine de poursuites aux prud’hommes et de contrôle ou de redressements de l’URSSAF.
Néanmoins, si les accords par branche professionnelle décident de revoir à la hausse ce panier et cette prise en charge minimum de l’employeur, les entreprises devront s’y soumettre. Les entreprises qui ont déjà signé un accord de complémentaire santé avant Août 2014 disposeront d’une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire.
En lieu et place d’une participation à la cotisation mensuelle du contrat collectif, les salariés les plus précaires pourront bénéficier sous certaines conditions d’un chèque santé versé par l’employeur pour financer une complémentaire santé individuelle.
La Fédération Française des Diabétiques restera attentive à la mise en place de cette généralisation de la complémentaire santé dans l’intérêt des patients et notamment des plus précaires.
Pour en savoir plus :
Les mutuelles et complémentaires santé
