Quelles sont les nouveautés ?
La possibilité de résilier et donc de changer de contrat d’assurance emprunteur sans frais et à tout moment : pour les nouvelles offres de prêts cette mesure s’appliquera à partir du 1er juin 2022, pour les contrats en cours, il faudra attendre le 1er septembre 2022.
La réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C : il faudra désormais compter un délai de 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique contre 10 ans aujourd’hui.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur : ce plafond s’appliquera par personne et devrait entrer en vigueur au 1er juin 2022.
Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-assurance-emprunteur-credit-immobilier-cancer-questionnaire-medical
La Fédération se réjouit de ces avancées majeures pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur et espère que ce texte de loi permettra d’offrir un élargissement effectif de l’accès à l’emprunt pour les personnes diabétiques tout en assurant la qualité des garanties assurantielles proposées.
#Gardons le contact
1# : Adèle est à votre écoute au service juridique si vous vous posez des questions sur la poursuite de votre activité professionnelle dans de bonnes conditions, si vous avez des difficultés d’accès aux soins, si votre permis de conduire arrive à expiration, ou encore si vous avez des questions sur l’assurance. La permanence téléphonique est ouverte le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h et aussi par mail : juriste@federationdesdiabetiques.org
