Souvent confondue avec l’incapacité ou l’inaptitude, l’invalidité découle d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle et peut vous être reconnue si votre capacité de travail et de gain financier dans ce cadre est réduite d’au moins 2/3.
L’INVALIDITE N’EST PAS :
- L’incapacité : si elle peut être temporaire ou permanente, elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est évaluée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.
NI
- L’inaptitude : c’est une reconnaissance effectuée par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de poste de travail n’est possible. Elle peut concerner une mission ou tous les postes de travail.
Le diabète, et ses complications, peuvent être invalidants et diminuer votre capacité de travail. Une pension d’invalidité peut alors vous être versée pour compenser la perte de salaire et pour maintenir votre qualité de vie malgré les défis posés par votre état de santé. Il est de plus nécessaire de bien comprendre les conditions d’admissibilité à cette pension et les possibilités de cumul avec une activité professionnelle. En effet, la mise en invalidité n’implique pas nécessairement de cesser toute activité professionnelle.
À quelles conditions puis-je prétendre à une pension d’invalidité ? Comment est-elle calculée ?
En fonction de votre situation, trois catégories d’invalidité existent et sont répertoriées par le code de la Sécurité sociale :
- 1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
- 2ème catégorie : invalide incapable d’exercer une profession quelconque
- 3ème catégorie : invalide incapable d’exercer une profession quelconque et nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Votre degré d’invalidité sera évalué, à votre demande ou sur proposition de votre caisse d’Assurance maladie à l’épuisement de vos indemnités journalières de sécurité sociale, par le médecin-conseil.
Pour plus d’informations, consultez les ressources utiles. *
Pour les personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale ainsi qu’à celui de la MSA, plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible au versement d’une pension d’invalidité :
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir sa capacité de travail ou de gain professionnel réduite d’au moins 66 % en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’évaluation est effectuée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
- Être affilié à l’un des régimes de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois de la constatation de votre invalidité ET avoir, sur la même période, cotisé l’équivalent d’au moins 2030 fois le SMIC horaire ou travaillé au moins 600 heures.
Si vous n’avez jamais travaillé ou pas assez, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend votre lieu de résidence.
Pour plus d’infos : Agents publics -Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé | Service-public.fr
Si vous remplissez les conditions médicales, d’âge et d’affiliation, votre pension d’invalidité sera calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années (dans la limite de 3 666 euros par mois en 2023) et en tenant compte de votre catégorie d’invalidité. Le site officiel de l’administration française précise que cette pension ne pourra dépasser 30 % de votre salaire annuel moyen en 1ère catégorie, 50 % en 2ème catégorie et 50 % majorés de 40 % par la majoration pour tierce personne en 3ème catégorie, soit 1833 € maximum par mois dans cette catégorie.
Il est important de noter que le montant de la pension d'invalidité peut être révisé périodiquement pour tenir compte de l'évolution de votre situation. De plus, une personne en invalidité peut continuer à travailler tout en percevant sa pension, mais il existe des plafonds de revenus à respecter.
Il est essentiel de signaler tout changement significatif de votre situation auprès de votre caisse d’Assurance maladie. En effet, ces changements pourront mener à une modification de votre catégorie d’invalidité.
Vous pouvez, au moment de la demande ou à celui de la révision de votre invalidité, effectuer un recours si vous estimez que cela ne correspond pas à la réalité de votre situation.
Comment concilier invalidité et activité professionnelle ?
La décision du médecin conseil de votre caisse d’Assurance maladie de vous déclarer en invalidité n’implique pas nécessairement que vous ne pourrez plus du tout exercer d’activité professionnelle. En effet, de nombreuses personnes atteintes de diabète peuvent continuer à exercer leur activité malgré leur pathologie et leur invalidité ; c’est l’avis du médecin du travail qui détermine votre aptitude ou non à travailler, quelle que soit votre catégorie d’invalidité.
Pour en savoir plus sur la procédure d’inaptitude : Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie | Service-public.fr
Votre maintien en emploi lorsque vous souffrez de diabète nécessite parfois des adaptations du temps ou des conditions de travail. Pour ces adaptations, votre interlocuteur sera la médecine du travail.
À qui puis-je m’adresser ?
Chaque personne est unique et la situation peut varier en fonction de différents facteurs. Pour cette raison et parce que les démarches administratives sont parfois compliquées, vous pouvez avoir besoin d’une assistance. N’hésitez pas à solliciter certains interlocuteurs :
- Vous pouvez tout au long de la procédure de demande bénéficier d’un accompagnement par votre caisse d’Assurance maladie.
- Vous pouvez également, et c’est le cas pour toutes vos demandes de prestations ou d’allocations, demander de l’aide à un travailleur social auprès de votre mairie ou des services de votre département.
- Vous pouvez aussi vous rendre sur le site internet de votre caisse d’Assurance maladie ou bien sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr, pour y consulter diverses fiches explicatives.
Enfin, le service Diabète et Droits vous accueille et vous conseille pour toutes vos questions juridiques en lien avec le diabète. Vous pouvez joindre Jeanne, notre juriste, par mail ou bien par téléphone lors d’une permanence, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h au 01 40 09 24 25.
Ressources utiles *
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale | Service-Public.fr
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? | Service-Public.fr
Invalidité : vos droits et démarches | ameli.fr | Assuré
