La prise en charge par une mutuelle

Les mutuelles de santé couvrent la maladie, l’accident et la maternité. Si les questionnaires de santé tendent à disparaître des dossiers de demande d’adhésion des assurances santé, les remboursements sont très variables selon les formules proposées.


Pour les soins courants (consultation, pharmacie…), vos dépenses sont remboursées en partie par le régime de l'Assurance maladie. Ces remboursements sont complétés par votre mutuelle de santé. A noter que depuis le 1er janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Le texte législatif en vigueur

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, sous peine de poursuites aux prud’hommes et de contrôle ou de redressements de l’URSSAF, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés par la mesure législative. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place doit être prise en charge par l'employeur.

Un panier de soins minimal

Pour pallier toutes dérives, il est prévu que la couverture obligatoire ne puisse pas se passer de qualité. En effet, un panier minimal de soins obligatoire a été déterminé. Néanmoins, si les accords par branche professionnelle décident de revoir à la hausse ce panier et cette prise en charge minimum de l’employeur, les entreprises devront s’y soumettre.  Les entreprises qui ont déjà signé un accord de complémentaire santé avant août 2014 disposeront d’une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif. Cependant, il existe des dérogations à cette obligation légale, notamment si le salarié a d’ores et déjà sa propre couverture santé complémentaire, si le salarié est apprenti, en CDD ou à temps très partiel.