La déclaration du permis de conduire

Le candidat au permis de conduire a l’obligation d’informer la Préfecture de son état de santé. Sans préciser la nature de la pathologie (diabète ou autre), il a l’obligation de mentionner dans le formulaire s’il est atteint ou non d’une affection “susceptible d’être incompatible avec la conduite”.
 

Les deux groupes de permis de conduire

Le permis de conduire divise en deux groupes, léger et lourd, les conducteurs automobiles et leur véhicule. Le groupe léger regroupe les catégories A, A1, A2, B, qui concerne les 2 roues et les voitures. Le groupe lourd regroupe les catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, D1, D1E.¹

À chacun de ces groupes correspond des règles spécifiques. Pour le groupe lourd, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de conduire sont plus strictes. La réglementation relative au groupe lourd concerne également les professions d’ambulancier, de conducteur de transports en commun,  de chauffeur de taxi, de moniteur d’auto-école. Mais quel que soit votre groupe, vous devez remplir le formulaire de la Préfecture pour y déclarer votre état de santé.

Ce qui est indiqué sur le formulaire de la préfecture :

Le candidat est amené à répondre par “oui ou non” aux mentions suivantes du formulaire :

  • porteur d'un dispositif de correction de la vision (verres correcteurs, lentilles de contact...) ; 
  • atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ;²
  • titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire.²

La question du diabète n’est pas explicitement posée sur le formulaire, toutefois, dans l’arrêté du 21 décembre 2005, les diabètes insulinodépendant et non insulinodépendant font partie de la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à durée de validité limitée.

Le candidat doit donc répondre « oui » à la 2e question (citée au dessus) : “le candidat est atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention...”

  • J’ai mon permis de conduire et je deviens diabétique

Contrairement à la situation précédente, vous n’avez pas déclaré le diabète au moment de l’inscription au permis de conduire puisque vous n’étiez pas encore diabétique.

Or le diabète traité par médicaments hypoglycémiants, hypoglycémies sévères et/ou complications du diabète est prévu dans les incompatibilités pour le maintien du permis de conduire.

Ce que dit l’article R226-1 du Code de la route :

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :

  1. Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
  2. Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire a durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé (arrêté du 21 décembre 2005) ;
  3. Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

En application de cette disposition, les titulaires du permis de conduire n’ayant pas déclaré leur affection au diabète à la délivrance du permis ou étant devenus diabétiques après l’obtention de leur permis doivent le déclarer à la préfecture et passer une visite médicale d’aptitude à la conduite.

 

Notes
 
¹ Ce qui correspond à : véhicule de catégorie B attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule de plus de 3,5 tonnes, véhicule de catégorie C attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, véhicule de catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg, véhicule de transport de personnes de plus de 8 places, véhicule de catégorie D attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule de transport de personnes de 16 places assises et 8 mètres de long maximum, véhicule de catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule de catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de 750 kg...
 
² “En cas de doute consultez votre médecin traitant", précise le formulaire...